IMPORTANT : 

 

Si vous êtes propriétaire, bailleur ou locataire de tout ou partie d’un bâtiment abritant des activités tertiaires d’une surface d’au moins 1 000 m², vous êtes concerné par le décret 2019-771 dit Décret Tertiaire, également appelé Eco Energie Tertiaire et pris en application de la loi ELAN relative aux actions et mesures de réduction de la consommation d’énergie au sein du parc immobilier tertiaire. 

 

Aux termes de ce décret, il est mis en œuvre deux obligations, assorties de délais et de sanctions : 

 

-       D’une part, une obligation de réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire : 

- Soit en valeur relative par rapport à une année de référence de consommation comprise entre 2010 et 2021 d’au moins 40% en 2030, puis 50% en 2040 et 60% en 2050 (objectifs définis et imposés par la loi) ;

 - Soit en fonction des valeurs absolues de consommation d’énergie à atteindre en fonction des secteurs qui ont été fixées par l’arrêté du 17 janvier 2021 dit valeurs absolues I et sera complété sur 2022 par le décret valeurs absolues II. 

-       D’autre part, une obligation de déclaration annuelle des consommations énergétiques des locaux tertiaires sur la plateforme numérique de l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire, dénommée OPERAT. 

 

Nous souhaitons tout particulièrement attirer votre attention sur la date de la première échéance du dispositif puisque la déclaration des données de consommation doit être réalisée pour la première fois au plus tard le 30 septembre 2022 et pourrait faire l’objet en cas de non-respect d’une dénonciation publique sur un site dédié de l’Administration, générant ainsi un potentiel risque d’image. 

 

Pour savoir si vous êtes concerné par l’application de ce décret ou quelles sont les démarches à réaliser, vous pouvez utilement consulter le site de l’ADEME.

 Demandez votre audit aux ingénieurs OD EXPERTISE.

 

www.od-expertise.fr

 

OD EXPERTISE c'est aussi :

- Expertises fissures.

- Expertises techniques.

- Assistance réception travaux VEFA / CCMI.

- Contre expertise d'assuré.

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- Etude thermique.