CONTEXTE
Notre client a constaté des infiltrations dans son sous sol. Dans le cadre d'une conciliation, nous avons estimé dans notre accompagnement un trouble de jouissance.
EXTRAIT DE NOTRE EXPERTISE
Evaluation indemnisation trouble de jouissance
La réparation intégrale du préjudice constitue l’un des piliers du droit de la responsabilité civile. En principe, le responsable d’un dommage doit réparer tout le préjudice - et rien que le préjudice - causé à la victime. Ce principe de réparation intégrale « oblige à placer celui qui a subi [un dommage] dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu » .
Rappelé constamment par la jurisprudence, le principe de la réparation intégrale l’a conduite à prendre en compte pour une indemnisation globale, non seulement les préjudices matériels mais également des préjudices consécutifs, à savoir les dommages immatériels, dont la constatation et l’évaluation sont plus délicates : c’est le cas d’un trouble de jouissance.
Les critères retenus pour l’évaluation financière du trouble de jouissance.
L’évaluation du trouble de jouissance prend essentiellement en compte l’importance des désordres et la valeur vénale ou locative du bien. Le juge distingue selon qu’il s’agit d’un simple trouble ou d’une véritable privation de jouissance : le montant de dommages-intérêts octroyés sera impacté par cette décision.
Néanmoins, il s’agit toujours, nécessairement, d’une évaluation approximative du préjudice subi.
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