Nous avons procéder à une mission d’expertise technique concernant une pathologie sur le mur mitoyen de séparation de parcelles
Là étant, nous avons procédé aux constatations, relevé des éléments objectifs (quantitatifs et qualitatifs) nécessaires à la présente mission, comme détaillés ci-après.
Préalablement à l’exécution de notre mission, les demandeurs nous ont exposé :
- Qu’il a été procédé au bornage de la parcelle par un Géomètre expert
- Qu’il a été fait un constat d’huissier du mur mitoyen sur la parcelle
- Qu’une pathologie de type flambement se développe depuis plusieurs années, objet de la mission
- Qu’aucun entretien n’ait été fait sur ce mur depuis plusieurs années
- Que les copropriétaires de la parcelle voisine ne donnent pas l’accès
- Que les copropriétaires estiment entretenir le mur sur leur parcelle, ce qui n’est pas possible de vérifier.
- Qu’ils souhaitent l’avis d’un expert neutre et indépendant afin d’être éclairé sur les origines des pathologies qu’ils constatent, les risques encourus par les existants et les occupants et les méthodes à appliquer pour préserver l’ouvrage. Et qu’en conséquence, nous sommes requis de procéder à la mission définie ci-dessous :
CONSTATATIONS
Nous constatons La présence de manière importante de végétaux grimpants arbustes et arbres sur la parcelle voisine en croissance fortes à proximité de ce mur.
La partie de mur reconstruite a été réalisé en parpaing et non en pierre comme à l’existant.
La partie de mur reconstruite n’est pas dans la continuité du mur mitoyen. En effet le mur se situe en retrait de la limite de mitoyenneté.
Cette discontinuité démontre également qu’il n’y a aucune liaison visible entre ce mur en parpaing reconstruit et le mur ancien en pierre.
Ce mur reconstruit n’a donc pas permis de reprendre les efforts qui s’exerce sur le mur en pierre de mitoyenneté
Nous constatons que le mur présente des déformations importantes à tendance oblique
CONCLUSION
Tout d’abord une mesure conservatoire et provisoire devra être mise en place afin d’éviter l’effondrement de la partie déformée du mur. Un système d’étaiement du mur pourra être mis en place afin de le renforcer.
Certaines faiblesses de mur ne peuvent faire l’objet d’actions (nature du sol, assise hétérogène, etc). En effet le mur en pierre présente une réelle menace d’effondrement.
RAPPEL SUR LA LEGISLATION SUR LA MITOYENNETE
Nous vous transmettons quelques rappels sur la mitoyenneté
Lorsque la mitoyenneté d’un mur est établie, les propriétaires en partagent la responsabilité. Cela va de l’entretien et des éventuels travaux de réparation à l'indemnisation des tiers.
Dans le cas où l’un des propriétaires du mur mitoyen est capable de prouver que les dommages ont été provoqués par son voisin, seul ce dernier sera reconnu responsable. Cela peut, par exemple, être le cas lors de travaux sur la propriété voisine ayant affaibli la structure du mur ou ayant pour conséquence une infiltration d’eau.
En cas de litige sur la responsabilité des dégâts, les compagnies d’assurances respectives missionnent chacune un expert qui remettra un rapport faisant état des causes de la dégradation et de la responsabilité de chacun. Dans le cas où le litige entre les propriétaires d’un mur mitoyen ne peut être résolu par les voies amiables, c’est alors à la justice que revient la charge de trancher.
Ce cas peut se révéler fréquent, la mitoyenneté opposant souvent deux voisins en rapport à l’entretien du mur ou aux dégâts subis par la construction. L’assistance juridique souscrite dans le cadre du contrat multirisque habitation peut dès lors entrer en jeu pour défendre vos intérêts, se révélant très utile. Les frais d’expertise, les honoraires d’avocats et les frais de justice seront en effet pris en charge par l’assureur, dans les limites des plafonds souscrits et après application des éventuelles franchises. Il est nécessaire d’informer précisément son assureur dans les délais.
Un litige lié à la mitoyenneté étant généralement complexe, il est essentiel que votre assureur soit informé au plus tôt et le plus précisément possible en cas de sinistre. Une première étape consiste donc à vérifier dans son contrat quels sont ces délais.
Si votre garantie responsabilité obligatoire couvre les dommages causés par votre partie de mur mitoyen, elle n’est pas adaptée pour résoudre un litige avec votre voisin.
De plus, si l’effondrement de tout ou partie du mur mitoyen blesse un membre de votre famille, cette couverture limitée ne sera d’aucune aide en matière d’indemnisation. Une assistance juridique doublée d’une garantie des accidents de la vie couvrant la famille est donc tout indiquée.
Votre voisin vous impose des frais pour l'entretien et la rénovation du mur mitoyen :
Quelles sont vos obligations ?
Vous avez dans votre propriété un mur mitoyen qui sert de séparation avec le terrain de votre voisin. Qui est le propriétaire du mur ? Qui doit prendre en charge les frais liés à sa construction, son entretien, sa réparation ? Dans quels cas puis-je agir contre mon voisin si je me sens lésé ?
Ce que dit la Loi : selon l'article 653 du Code civil, est mitoyen tout mur qui sépare deux bâtiments, une cour et un jardin, un enclos dans un champ.
Les propriétaires du mur mitoyen sont ainsi tous ceux qui bénéficient de ce mur, donc vous partagez la propriété du mur avec votre voisin si ce mur sépare vos deux terrains.
Selon l'article 654 du Code civil, le mur n'est pas mitoyen même s'il sert de séparation dès lors qu'il a à son sommet une inclinaison que d'un seul côté, ou qu'il y a des tuiles ou corniches d'un seul côté. Le propriétaire du mur est alors celui qui habite du côté qui présente ces caractéristiques.
OD EXPERTISE c'est aussi :
- Expertises techniques.
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- Etude thermique.