Contexte
OD expertise a accompagné Monsieur et Madame C... lors de leur réception de chantier de leur appartement parisien. Ces derniers ont confié la rénovation à un contractant général qui a sous traité l'ensemble du marché à une entreprise TCE.
Après plusieurs décalages du planning travaux, une nouvelle date de réception des travaux qui a été pourtant fixée communément par tous les intervenants n’est toujours pas respectée. Monsieur et Madame C. subissent d’ores et déjà 3 mois de retard.
A la suite de notre première mission d'assistance à réception, nous sommes réintervenus 15 jours après pour la deuxième tentative de réception de travaux. Celle-ci est également restée infructueuse. Le contractant général et son sous-traitant ont failli à leur obligations contractuelles, à leur devoir de conseil et leur obligation de résultat.
Monsieur et madame C..., nous ont demandé de réintervenir pour une troisième mission d'assistance à réception. Entre temps le premier sous-traitant a été exclu et un autre sous-traitant a été désigné pour achever les travaux.
A la date du 12 juillet dernier, nous avons pu enfin réceptionner le chantier (avec réserves). La date du 29 juillet a été actée afin de lever les réserves.
Solutions
Vous avez assuré de A à Z le suivi de votre chantier. Vos travaux se trouvent en phase d’achèvement, mais vous craignez que certains ouvrages venant d’être réalisés, fassent l’objet de non-conformités. Heureusement, la loi protège le maître d’ouvrage (le maître de l’ouvrage est le plus souvent le propriétaire et le donneur d’ordre), et l’autorise à émettre des réserves sur le procès-verbal de réception des travaux.
La réception des travaux est primordiale et elle intervient à la demande de la partie la plus diligente. Elle est l’acte juridique par lequel le maître de l’ouvrage prend livraison des ouvrages en présence des entreprises, de la maîtrise d’œuvre, et constate leur bonne exécution conformément au contrat.
A cette occasion, le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. C’est l’article 1762.6 du code civil qui en fixe le cadre juridique. Pour des travaux portant sur plusieurs lots confiés à plusieurs entreprises, chaque lot sera réceptionné séparément des autres.
La réception de travaux implique quatre effets importants pour le maître d’ouvrage et l’entrepreneur :
- elle transfère la garde des travaux réalisés au maître d’ouvrage.
- elle constitue le point de départ des garanties légales : la garantie de parfait achèvement (un an à compter de la réception), la garantie biennale ou de bon fonctionnement (deux ans à compter de la réception et la garantie décennale. Il est précisé que les ouvrages faisant l’objet de réserves non levées, ne peuvent pas bénéficier de la garantie biennale et décennale.
- elle doit être suivie du paiement du solde du marché par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur, sauf si d’autres dispositions ont été prévues dans les pièces contractuelles.
- elle met fin aux obligations contractuelles des entrepreneurs en ce qui concerne les désordres apparents à la réception des travaux et qui n’ont pas fait l’objet de réserves.
Au cours de la réception des travaux, l’expert est une aide indispensable. Il vous accompagne de manière attentive et objective sur les ouvrages, les installations techniques et les aménagements réalisés. L’expert possède toutes les connaissances techniques, pour déceler les écarts par rapport aux pièces contractuelles, les manquements aux règles de l’art, les malfaçons, les dysfonctionnements et le vocabulaire technique pour les décrire avec précision sur le procès-verbal de réception des travaux.
Indépendant des entreprises de construction, l’expert vous assiste et vous défend dans une parfaite neutralité. Il concourt à établir un équilibre utile entre le maître d’ouvrage sans connaissances techniques particulières, et l’entreprise qui, lorsqu’elle le voit accompagné d’un expert, sera dans ce cas, peu encline à exercer une pression ou maintenir des contre-vérités à propos de malfaçons, de manquements aux règles de l’art, ou d’écarts par rapport aux pièces contractuelles ou encore d’un retard non justifié.
Le procès-verbal de réception des travaux, doit stipuler :
- les détails nécessaires à l’identification du marché de travaux,
- les parties contractantes,
- la date d’achèvement des travaux valant date d’effet de la réception,
- les noms et qualités des signataires,
- la décision prise par le maître d’ouvrage,
- les réserves éventuelles faîtes par le maître d’ouvrage,
- la date à laquelle les réserves seront levées.
Rappel des garanties après la réception des travaux :
Si des désordres et dysfonctionnements sont constatés après la réception des travaux de rénovation, il est possible d’agir en actionnant des garanties à l’encontre du constructeur qui a réalisé les travaux. Ces garanties sont au nombre de 3 :
1- La garantie de parfait achèvement : Cette garantie impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux, de réparer tous les désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux.
Ces désordres sont signalés :
- lors des réserves stipulées sur le procès-verbal de réception pour les désordres apparents
- par courrier recommandée avec avis de réception dans les autres cas.
2- La garantie biennale ou de bon fonctionnement :
Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, les éléments d’équipement qui peuvent être dissociables du bâti (ex. : volets roulants électriques, menuiseries intérieures….)
3- La garantie décennale :
Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Si le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage (D.O), le sinistre devra être déclaré auprès de la compagnie en D.O.
Se faire accompagner à chaque étape d’un chantier
L’expert bâtiment se voit confier une mission également d’Assistance à Maître d’Ouvrage (A.M.O). Le maître d’ouvrage est la personne pour qui est réalisé le projet, le plus souvent il s’agit du propriétaire du bien.
Le non-professionnel du bâtiment n’a pas la formation nécessaire pour déceler en cours de travaux les désordres, les malfaçons, les manquements aux règles de l’art, les écarts par rapport à la commande…
L’assistant à maître d’ouvrage vous conseille :
- dans la définition, la préparation, la budgétisation et la finalisation de votre projet,
- dans le choix des solutions techniques les plus pertinentes à mettre en œuvre,
- à trouver les entreprises en mesure de réaliser les travaux. Il vérifie les aptitudes, les habilitations, les assurances professionnelles obligatoires des entreprises retenues et les contrats de sous-traitance.
L’assistant à maître d’ouvrage :
- vérifie les devis et toutes les pièces contractuelles
- contrôle toutes les étapes du chantier, assiste à toutes les réunions de chantier et vérifie la légitimité des appels de fonds en fonction de l’avancée des travaux,
- examine la conformité technique des ouvrages réalisés,
- vous assiste lors de la réception des travaux et jusqu’à la levée des réserves.
Afin d’éviter des non-conformités pouvant déboucher sur un litige ou une procédure judiciaire longue et coûteuse (les frais de justice et de l’expert judiciaire désigné sont dans un premier temps à la charge du demandeur), il est judicieux de se faire accompagner par un expert du bâtiment indépendant en signant un contrat de mission d’assistance à maître d’ouvrage. Le rôle de ce professionnel du bâtiment est de contrôler toutes les phases des travaux.
www.od-expertise.fr
OD EXPERTISE c'est aussi :
- Expertises techniques.
- Assistance réception travaux VEFA / CCMI.
- Contre-expertise d'assuré.
- AMO / MOE Energétique.